Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le :
27/05/2026
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Source : presse.economie.gouv.frLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes signalés... Lire la suite
Historique
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...Source : www.lemag-juridique.com
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLe ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...Source : presse.economie.gouv.fr
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDes associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...Source : www.lemag-juridique.com
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certai...Source : www.weblex.fr
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit du travail - EmployeursLa convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailEn cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de rée...Source : www.lemag-juridique.com
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son acc...Source : www.lemag-juridique.com
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com
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Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDepuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le...Source : www.legisocial.fr
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit pénal / (NPU) InfractionSelon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...Source : www.lemag-juridique.com
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de ma...Source : www.lemag-juridique.com