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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
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Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
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Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au tit...
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Droit pénal / (NPU) Infraction
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
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Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit...
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certai...
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
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Licenciement économique et priorité de réembauche : quel impact en cas d’oubli ?
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de rée...
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...
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Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
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Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
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Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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